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6 juin 2011 1 06 /06 /juin /2011 17:48

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En ce moment on nous parle de la réforme de la garde à vue, du coups je me suis posé la question de la place de celle-ci dans l'instruction judiciaire française. La garde à vue est centrale, dans l'établissement de preuves incriminant le suspect de crimes ou délits. Sous Sarkozy, au ministère de l'intérieur, puis en temps que président de la république, on a permis le prolongement de la garde à vue de 24 à 48h et jusqu'à 96h pour les affaires relatives au terrorisme. La garde à vue s'est donc, par ces décisions, grandement renforcée.

Aujourd'hui, le principe de la garde à vue comme élément essentiel de l'établissement de preuves incriminant un suspect, est remis en cause par la justice. Alors, évidemment, cela remet en évidence les guéguerres entre la justice et la police, les seconds incriminant les premiers de saper tout leur travail d'interrogatoire par quelques procédures relatives à la garantie du respect de la liberté des individus.

La réforme de la garde à vue a été adoptée définitivement par le parlement français, début avril. Celle-ci ne devait s'appliquer qu'en juin, mais une décision de la cour de cassation a rendu son application immédiate. Cette réforme implique notamment " la présence d'un avocat tout au long de la garde à vue - et non plus pendant la seule première demi-heure d'entretien - et stipule que «la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, ne peut débuter sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office avant l’expiration d’un délai de deux heures» après que le gardé à vue a demandé l'assistance d'un avocat. L'article 1er rétablit par ailleurs un droit au silence." (article de 20 mn du 15 avril 2011)

Le problème ici, soulevé par certains juristes soucieux du respect de la présomption d'innocence et du maintient des libertés fondamentales, auxquelles a droit tout individu, même incriminé par la justice, même gardé à vue ou mis en examen, a été traité la plus haute juridiction française. Les justiciables incriminés voient leur droit à disposer de la présence d'un avocat durant l'entière période de leur garde à vue. Tous les gardés à vue, à compter de l'adoption de la réforme début avril, pourront donc contester la validité de leur garde à vue et invoquer le non respect de la procédure policière et judiciaire rendant invalide toute décision prise à leur encontre.

Ca fout un beau bordel, mais ça n'est pas plus mal. Honnêtement, on en était arrivé à un système du tout répressif, ou les individus étaient passés à la moulinette enfermés dans un commissariat, un peu comme on pouvait passer à la "questionnette" des frères inquisiteurs au moyen-âge. On ramolli le prévenu, on le menace, on l'angoisse, jusqu'à ce que l'on obtienne de bons aveux. Le problème résidait dans le fait, que parfois les gardés à vue, même innocents, étaient tellement traumatisés par la procédure, qu'ils finissaient par avouer des fautes qu'ils n'avaient pas commises (Patrick Dills...), simplement pour que cesse ce cauchemar, cette torture psychologique, voire physique. Souvent, les aveux issus de la garde à vue étaient les seuls éléments concrets d'une accusation et les décisions de justices se basaient sur ceux-ci.

Je ne remet pas en cause le principe de la garde à vue, consistant à interroger un suspect, en écartant temporairement tout danger potentiel, qu'il pourrait faire encourir à la sécurité publique. Mais cet individu, tout suspect et criminel potentiel qu'il soit, à le droit de se voire garantir un moyen de se défendre, même durant sa garde à vue. La garde à vue ne doit pas être une zone de non-droit ou un individu peut-être soumis à n'importe quelle fantaisie qui pourrait passer par la tête d'un policier en mal d'aventure..

Les policiers travaillent en sous effectifs, ils ont une masse d'affaires à traiter et leur intérêt est d'obtenir des aveux, le plus rapidement possible, afin de boucler l'affaire, transmettre le dossier et le prévenu à la justice, pour passer au dossier suivant. Il y a trop d'affaires ou l'on a fait avouer n'importe quoi aux inculpés en garde à vue, notamment parce que ces individus n'avaient personne pour les défendre en ce lieu. Alors que les flics râlent, qu'ils se plaignent du fait qu'on leur sabote leur travail, celà revient au même. La liberté de se défendre devant la justice et de disposé d'un moyen légal de défense dès le début d'une instruction à son encontre, doit être garanti à tous et c'est le cas depuis le mois dernier pour les gardés à vue, il était temps !

Dorénavant, la police ne pourra plus autant se baser sur les aveux recueillis durant la garde à vue pour établir une éventuelle culpabilité de l'individu et devra plus se concentrer sur le travail d'enquête établissant des preuves à charge ou à décharges de l'inculpé. C'est déjà ça...

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Published by GUSTAVSON's BLOG - dans Articles société
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